Accueil » Consommation

Consommation

Vous avez un litige avec un professionnel ?

Vérifiez tout d’abord si c’est un litige de la consommation :
Si le professionnel avec lequel vous avez un litige est commerçant, artisan, cuisiniste, poseur de fenêtres et vérandas, taxi, service à la personne…etc…, c’est un litige de la consommation.

Puis, avant de saisir le médiateur, il faut respecter ces 3 étapes :
1 – Contactez le professionnel pour essayer de trouver une solution amiable entre vous
2 – Si vous n’arrivez pas à vous entendre, adressez-lui une réclamation écrite
3 – S’il ne vous répond pas ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur en cliquant ici avant un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite

Combien ça va me coûter ?
Rien. Le recours à la médiation pour les litiges de la consommation est gratuit pour le consommateur. Le coût de la médiation est exclusivement à la charge du professionnel. Par contre, vous pouvez, à vos frais, vous faire représenter par un avocat, solliciter l’avis d’un expert, solliciter un tiers (ex. association de défense des consommateurs…).

Sachez aussi…
a) Que la médiation n’est pas une obligation
b) Que le professionnel et/ou le consommateur peut sortir de la médiation à tout moment
c) Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant un juge
d) Que le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet ou de l’acceptation de sa demande de médiation
e) Que le médiateur est un tiers indépendant, impartial et neutre. En ce sens, il ne défend ou représente aucune des parties et est indépendant de quelque autorité que ce soit.

Les textes officiels

Art. L 151-3. La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

  1. Aux litiges entre professionnels ;
  2. Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  3. Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  4. Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  5. Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Art. L. 151-4. Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

  1. Les services d’intérêt général non économiques ;
  2. Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
  3. Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Art. L.152-1. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :

  1. Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
  2. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3 et 4 ;
  3. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
  4. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Art. L.152-2. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Art. L.152-3. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Art. L.152-4. Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

%d blogueurs aiment cette page :